UN DERECHO FUNDAMENTAL A LA CONFIDENCIALIDAD ELECTRONICA EN ALEMANIA

L‘espionnage informatique en ligne va faire son entrée dans la police allemande. Une décision de la Cour constitutionnelle, rendue mercredi 27 février, doit permettre à Berlin de mettre au point une législation dans ce sens. Ce projet est réclamé de longue date par les unions chrétiennes CDU-CSU, partenaires du Parti social-démocrate (SPD) au sein de la grande coalition de gouvernement.

 Le recours à des “perquisitions en ligne”, déclarées conformes à la loi fondamentale allemande, a toutefois été soumis à des conditions strictes. La police judiciaire (BKA) pourra contrôler des ordinateurs privés seulement en cas de “menace concrète” contre des vies humaines ou contre l’Etat, une définition qui vise principalement les projets d’attentats terroristes. Ces perquisitions devront systématiquement recevoir au préalable l’aval d’un juge.

A l’origine, la Cour de Karlsruhe devait se prononcer sur une législation déjà entrée en vigueur depuis janvier 2007 dans le Land de Rhénanie-du-Nord-Westphalie. Les juges l’ont déclarée contraire à la Constitution car trop peu limitative. Celle-ci permettait notamment le contrôle des courriels ou de messages échangés sur les forums de discussion sur Internet.

Mais les magistrats ont profité de ce jugement très attendu pour dicter les conditions selon lesquelles les autorités pourront recourir à cet instrument. Ils ont pour la première fois défini un “droit fondamental à la protection de la confidentialité et de l’intégrité des systèmes informatiques”. En clair, les données concernant la vie privée des suspects ne pourront pas être exploitées.

Cette décision devrait encourager les partenaires de la coalition à s’entendre sur ce sujet qui les divise depuis plusieurs mois. La CDU-CSU avait tenté en vain de convaincre le SPD d’autoriser les fouilles informatiques en avançant l’argument de la menace terroriste. Les chrétiens-démocrates préconisaient notamment l’utilisation de “chevaux de Troie”, un genre de logiciels qui récoltent des informations sur les ordinateurs des suspects.

Le débat avait été relancé fin août après l’arrestation de plusieurs personnes soupçonnées de préparer des attentats islamistes, qui avaient eu recours à Internet pour échafauder leurs plans.

Le jugement de Karlsruhe a levé les réticences des sociaux-démocrates, qui se sont déclarés prêts, mercredi, à travailler à un accord. “En posant des conditions très concrètes, la décision de la Cour garantit la protection de la vie privée et servira de base aux travaux des ministères de la justice et de l’intérieur”, confirme la députée Gabriele Fograscher, porte-parole du groupe de travail parlementaire SPD sur la sécurité intérieure.

“Nous allons élaborer très rapidement un projet de loi sur cette base”, a déclaré le ministre de l’intérieur, Wolfgang Schäuble (CDU), fervent partisan de cette réforme. Ce nouveau type de perquisitions ne sera lancé “que dans des cas peu nombreux mais très importants”, a-t-il ajouté. Le ministre, qui a multiplié l’été dernier les propositions en matière de lutte contre le terrorisme, s’est à plusieurs reprises attiré les foudres des sociaux-démocrates. Le président du SPD, Kurt Beck, a estimé que le jugement de Karlsruhe constituait “une fin de non-recevoir pour les tenants d’une politique sécuritaire dure”.

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